Programme

I) Exercice de la profession

A) Les personnes habilitées

B) Les actes professionnels autorisés

II) Identification des régimes de responsabilité applicables au manipulateur

A) Organisation du système judiciaire français

B) Différents régimes de responsabilité

1) La responsabilité civile

• La notion de faute
• Le dommage
• Le lien de causalité

2) La responsabilité pénale

• Principes de droit pénal
• Nature des infractions

3) La responsabilité administrative

• Le principe : la responsabilité de l'hôpital public
• L’exception : la faute détachable

4) La responsabilité disciplinaire

• Nature des fautes
• Sanctions encourues

5) Cumul de responsabilités

• La responsabilité conjointe
• La responsabilité des autorités hiérarchiques
  

III) Droits du patient et obligations du manipulateur

1) La délivrance de l’information, recueil du consentement et traçabilité

• Etendue de l’information
• Compétences et recueil du consentement
• Traçabilité : l’importance du dossier médical

2) L’obligation de sécurité et les procédures d’alerte

• L’obligation de sécurité et la responsabilité du manipulateur
• Les procédures d’alerte et les autorités de tutelle

3) Loi du 4 mars 2002 : impact sur les pratiques professionnelles

IV) Situations à risque

1) Les prescriptions médicales et les protocoles

• Le manipulateur intervient-il exclusivement sur prescription médicale ?
• La prescription doit-elle être obligatoirement écrite ?
• Le manipulateur doit-il vérifier la prescription médicale ?
• Le manipulateur peut-il exécuter une prescription donnée par téléphone ?
• Le manipulateur peut-il refuser d’exécuter une prescription ?

2) Le dépassement des compétences

• Comment définir la compétence du manipulateur ?
• Le manipulateur peut-il refuser d’exécuter un acte ne relevant pas de sa compétence ?
• Extension du domaine de compétence : glissement de tâches ou coopération entre professionnels de santé ?

Intervenants
Me Geneviève BELTRAN, Avocate
Véronique SOKOLOFF, Juriste

Durée
2 jours

Pour une inscription à titre individuel

Le bulletin d’inscription doit être complété, signé et renvoyé par vos soins. Une convention de formation, accompagnée d’une convocation individuelle, vous sera ensuite adressée. Seule la réception de cette convention vaudra inscription définitive.

Pour une inscription dans le cadre de la formation continue

Le bulletin doit être complété, signé et renvoyé par le responsable de formation de votre établissement. Une convention de formation lui sera alors adressée en double exemplaires. Seule la réception de la convention vaudra inscription définitive. A l’issue de la formation, une facture, une attestation de présence et la feuille d’émargement lui seront envoyées.