Programme

Les différents régimes de protection : la réglementation actuelle et les modifications apportées par la loi du 5 mars 2007

• La sauvegarde de justice, judiciaire et médicale,
• La curatelle, allégée ou aggravée,
• La tutelle, seule ou avec conseil de famille.

Les nouveautés de la loi du 5 mars 2007 :

• La protection de la personne elle-même : vie quotidienne (famille, logement, banque,citoyenneté), santé, responsabilité pénale, etc.
• La défense de ses intérêts patrimoniaux : période suspecte et possibilité de nullité de certains actes, contrats d’assurance vie, testaments et donations, actes de conservation, d’administration et de disposition
• La gestion des prestations sociales  : mesure d’accompagnement social personnalisé (MASP), mesure d’accompagnement judiciaire (MAJ)
• Le mandat de protection future : pour soi-même ou pour autrui
• Une nouvelle profession : les mandataires judiciaires à la protection des majeurs: statut, obligation de formation, responsabilités, mesures de contrôles
• La rénovation du mode de financement des mesures : rémunération des protecteurs professionnels et participation de la personne protégée aux frais.