LA RESPONSABILITE JURIDIQUE DE L'INTERNE
OBJECTIFS :
Cette formation a pour vocation de dispenser aux internes un savoir juridique minimum (savoir théorique et étude de cas pratiques) et de l’adapter aux domaines d’intervention professionnelle habituels
|
Programme
Le statut des internes
- Rappel des droits et avantages statutaires
- Fonctions et obligations de l’interne
Différents régimes de responsabilité applicables à l'interne
-
La responsabilité de l’interne agent public hospitalier (le principe de la responsabilité de l'hôpital public, la faute de service, la faute détachable)
-
La responsabilité de l’interne d'un établissement privé (principes de la responsabilité civile, responsabilité de l'employeur et du salarié)
-
La responsabilité disciplinaire de l’interne du secteur privé et du service public (nature des fautes, sanctions encourues)
-
La responsabilité pénale (principes de droit pénal et nature des infractions)
Illustrations jurisprudentielles
- Décisions retenant la responsabilité de l’hôpital
- Décisions ne retenant pas la responsabilité de l’hôpital
- Responsabilité pénale de l’interne et du chef de service
Recommandations pratiques
- La rédaction des prescriptions
- Les relations avec les autres professions de santé
- Risque de dépassement des compétences
|
FORMATIONS