Programme

Rappel statutaire et professionnel

• Analyse des textes régissant la profession
• Examen des différents modes d'exercice (fonction publique hospitalière, exercice salarié, fonction d’expert, exercice libéral, etc.)
• L’ordre : rôle et fonction
• Etude du fonctionnement des maternités privées et publiques

Différents régimes de responsabilité applicables à la sage-femme et exemples de jurisprudence

• La responsabilité de la sage-femme agent public hospitalier (le principe de la responsabilité de l'hôpital public, la faute de service, la faute détachable)
• La responsabilité de la sage-femme salariée d'un établissement privé (principes de la responsabilité civile, responsabilité de l'employeur et du salarié)
• La responsabilité disciplinaire de la sage-femme du secteur privé et du service public (nature des fautes, sanctions encourues, exemples de jurisprudence)
• La responsabilité pénale (principes de droit pénal et nature des infractions)

Problèmes spécifiques : textes, difficultés pratiques, conseils utiles

• Les conditions de délégation
• Le risque de dépassement des compétences