Programme

Rappel statutaire et professionnel

• Analyse des textes régissant la profession
• Examen des différents modes d'exercice (fonction publique hospitalière, exercice salarié, fonction d’expert, exercice libéral, etc.)
• L’ordre : rôle et fonction
• Etude du fonctionnement des maternités privées et publiques

Différents régimes de responsabilité applicables à la sage-femme et exemples de jurisprudence

• La responsabilité de la sage-femme agent public hospitalier (le principe de la responsabilité de l'hôpital public, la faute de service, la faute détachable)
• La responsabilité de la sage-femme salariée d'un établissement privé (principes de la responsabilité civile, responsabilité de l'employeur et du salarié)
• La responsabilité disciplinaire de la sage-femme du secteur privé et du service public (nature des fautes, sanctions encourues, exemples de jurisprudence)
• La responsabilité pénale (principes de droit pénal et nature des infractions)

Problèmes spécifiques : textes, difficultés pratiques, conseils utiles

• Les conditions de délégation
• Le risque de dépassement des compétences

Intervenants
Me Geneviève BELTRAN, Avocate
Véronique SOKOLOFF, Juriste

Durée
1 jour

Pour une inscription à titre individuel

Le bulletin d’inscription doit être complété, signé et renvoyé par vos soins. Une convention de formation, accompagnée d’une convocation individuelle, vous sera ensuite adressée. Seule la réception de cette convention vaudra inscription définitive.

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